Détournement de mineur : attentat à la pudeur ou viol ?
La nature des relations entre un adulte et un mineur suscite de nombreux débats en Belgique. Alors que la majorité sexuelle est fixée à 16 ans, à quel moment peut-on parler de détournement de mineur ? Pour plus de précisions à ce sujet, l’avis d’un avocat en droit pénal est recommandé. Les essentiels.
Pour en savoir plus sur le droit pénal, visionnez les conseils de Maître Roger Moszynski.
https://youtu.be/5WJBjVJKF4M
Détournement de mineur en droit belge : définition
Afin d’en comprendre la portée, voici la définition du détournement de mineur :
Le détournement de mineur est le fait pour un adulte de soustraire un mineur à l’autorité parentale, sans fraude ni violence, pour entretenir des relations intimes ou personnelles, avec ou sans rapports sexuels.
Pour qualifier un acte de détournement de mineur, il ne faut pas se référer à la majorité ou la minorité sexuelle, mais plutôt à la majorité civile qui commence à 18 ans. Il faut souligner que le fait de soustraire un mineur à l’autorité parentale n’implique pas forcément un acte sexuel. Par exemple, lorsqu’un adulte héberge un mineur en fugue, on peut aussitôt évoquer le détournement. Or, en droit Belge, le détournement de mineur est plutôt assimilé à un attentat à la pudeur ou au viol. Tout dépend des circonstances, mais surtout de l’âge du mineur.
La sexualité chez les mineurs : quel dispositif à quel âge ?
À 16 ans, un mineur peut légalement avoir des rapports sexuels. Toutefois, malgré tout, le jeune reste civilement mineur et soumis à l’autorité parentale. Il n’a donc pas encore le contrôle sur sa sexualité et il revient aux parents de surveiller ses fréquentations.
En dessous de 16 ans, tout acte sexuel est interdit et considéré comme un attentat à la pudeur passible d’une peine de réclusion. Cette qualification remplace le viol pour les faits survenus depuis octobre 2009. En effet, tout acte sexuel perpétré sur un mineur âgé entre 14 et 16 ans était assimilé à un viol, jusqu’à ce que la nouvelle loi de 2009 atténue la gravité des faits en les qualifiant d’attentat à la pudeur, uniquement sur le consentement du mineur.
Qu’est-ce qu’un attentat à la pudeur ?
Il n’existe aucune définition expresse de l’attentat à la pudeur dans le Code pénal, mais pour mieux l’expliquer, il peut être assimilé à une atteinte à l’intégrité sexuelle. L’attentat est considéré par l’article 374 du Code pénal comme existant dès qu’il y a commencement d’exécution. Pour être constitué, il doit y avoir un acte physique qui implique sexuellement le mineur, et l’infraction doit être commise consciemment et volontairement. Si une plainte est déposée contre l’auteur des faits, l’âge du mineur est décisif devant le tribunal.
Entre 14 et 16 ans, il y a attentat à la pudeur, même avec le consentement du mineur, et même sans violences ni menaces. Il suffit de prouver que le mineur avait moins de 16 ans au moment des faits pour engager des poursuites contre l’auteur.
Après 16 ans, même si les relations sexuelles sont autorisées, il y a attentat à la pudeur seulement en cas de violences et menaces. Si une plainte est déposée contre l’auteur, il revient au juge de déterminer si des poursuites peuvent être engagées après avoir mené une enquête. Il faut alors prouver l’absence de consentement du mineur.
La peine encourue pour atteinte à la pudeur sur un mineur de moins de 16 ans est de 5 à 10 ans d’emprisonnement. Cette durée peut être portée à quinze ans en cas de circonstances aggravantes.
Bon à savoir :
Il y a circonstances aggravantes lorsqu’il existe un lien de parenté entre le coupable et la victime, ou si celle-ci présente une infirmité ou une déficience physique ou mentale. Dans 75 % des cas, les abus ont lieu dans le cercle familial.
À quel moment parle-t-on de viol ?
On parle de viol dès qu’il y a acte de pénétration sexuelle commis sur une personne par quelque moyen que ce soit, sans son consentement, quel que soit son âge. Le viol sur un mineur est puni par la loi d’une peine de réclusion de 15 à 20 ans.
Quand porter plainte pour détournement de mineur ?
Le délai de prescription pour porter plainte contre attentat à la pudeur ou viol sur un mineur est de 15 ans. Cependant, le délai ne court qu’à la majorité civile, soit 18 ans. La victime peut donc porter plainte jusqu’à ses 33 ans. Le tribunal compétent est le tribunal de la jeunesse.
À noter :
Si vous êtes majeur et victime de viol, vous disposez d’un délai de prescription de 10 ans à partir de la date à laquelle les faits sont survenus.
La majorité sexuelle permet aux mineurs d’avoir des rapports sexuels précoces, ce qui a tendance à favoriser les abus. La notion d’attentat à la pudeur reste encore floue à cause de la majorité sexuelle, précisément pour les pénétrations sexuelles consenties par un mineur.
Besoin d’un avocat ?
Trouvez un avocat simplement et sans inscription sur la plateforme Justifit
A propos de l'auteur :
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmis 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat
