Dépôt de plainte : combien de temps avant d’être convoqué ?

Vous avez subi une infraction ? Vous avez alors déposé une plainte en ligne auprès du commissariat de police ou du procureur du Roi ? Après combien de temps obtiendrez-vous une convocation pour une audition ? Pour répondre à cette question, il est important de connaître la suite du dépôt de plainte et le délai de traitement de cette déclaration. Si vous avez besoin des conseils d’un professionnel du droit pour la suite de la procédure, consultez un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR : Quel est le délai de convocation après une plainte ?

La législation belge ne prévoit aucun délai de convocation après un dépôt de plainte. Le procureur du Roi peut même prendre tout de suite sa décision sur la suite à donner à l’affaire sans convoquer la victime et/ou l’accusé.

Quand serez-vous convoqué après un dépôt de plainte ? Lisez les informations suivantes pour connaître les détails de la suite de la procédure pénale après cette déclaration.

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Quelle est la suite du dépôt de plainte ?

En droit belge, après le dépôt de plainte, la procédure judiciaire commence. Le procès-verbal de plainte est transmis au procureur du Roi. Ce magistrat du parquet peut tout de suite se prononcer sur l’orientation à donner à l’affaire ou demander aux autorités compétentes d’ouvrir une enquête s’il l’estime nécessaire.

Deux types d’enquêtes peuvent être ouverts après la plainte :

• L’information judiciaire : le procureur du Roi confie l’enquête aux services de police en définissant leurs missions suivant la nécessité de l’affaire. Il est possible de citer l’audition de la victime, du suspect et/ou des témoins, la vérification du lieu de l’infraction, etc.
• L’instruction judiciaire : le procureur du Roi demande au juge d’instruction de réaliser l’investigation. Dans le cadre de cette enquête, les parties en litige ainsi que les témoins peuvent également être convoqués pour une audition.

Quelle est la conséquence d’une plainte ?

Les issues de la plainte sont différentes suivant l’existence ou non d’une enquête, et si cette dernière s’agissait d’une information ou d’une instruction judiciaire :

• En l’absence d’enquête ou si l’investigation a été menée par le service de la police : la suite à donner à la plainte est décidée par le procureur du Roi qui peut prononcer :

– Le traitement de l’affaire sans poursuite pénale (anciennement appelé « classement sans suite ») :  aucune poursuite ne sera engagée, car elle est impossible en raison de l’insuffisance des preuves ou si l’auteur reste inconnu.

– Une alternative aux poursuites : il peut s’agir d’une médiation. Le procureur du Roi propose aux parties au litige de faire appel à un tiers neutre pour les aider à trouver un accord sur la réparation du préjudice. Ce magistrat du parquet peut également prononcer des mesures destinées à l’auteur des faits telles que le suivi d’une formation socio-éducative. Enfin, il peut lui proposer une transaction pénale. Cette procédure consiste à condamner le coupable à payer une somme d’argent à l’État afin de mettre fin aux poursuites engagées contre lui.

– Le renvoi de l’auteur devant un tribunal pénal si les charges sont suffisantes pour le poursuivre.

• Si l’enquête a été réalisée par le juge d’instruction : la suite réservée à l’affaire est déterminée par une juridiction d’instruction appelée chambre du conseil. Cette dernière peut décider :

– De renvoyer le suspect devant un juge pénal ;

– D’un non-lieu : il n’y aura pas de poursuites pénales ;

– De l’internement de l’inculpé, soit de la dispense des soins nécessaires, si la chambre du conseil considère qu’il est atteint d’un trouble mental altérant sa capacité à contrôler ses actes ;

– D’une suspension du prononcé : la juridiction d’instruction reconnaît la culpabilité du suspect, mais ce dernier ne sera pas tout de suite sanctionné. Il bénéficie d’un délai d’épreuve pour vérifier s’il ne récidive pas.

En cas de renvoi de l’accusé devant le tribunal pénal, un procès aura lieu et le juge pénal peut prendre l’une des décisions suivantes :

• L’acquittement : l’auteur présumé est reconnu non coupable ;
• L’internement ;
• La suspension du prononcé ;
• La condamnation : si le tribunal reconnaît la culpabilité du suspect, il prononce une sanction pénale et éventuellement des dommages et intérêts au profit de la victime.

Quelle est la durée légale de traitement d’une plainte ?

En Belgique, aucune législation ne prévoit la durée de traitement d’une plainte ni la durée de l’information ou de l’instruction judiciaire. Le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut clôturer l’information ou l’instruction judiciaire dès qu’il estime que l’investigation est complète. Il n’existe pas également de délai fixe pour la convocation du plaignant ou de l’auteur présumé des faits après le dépôt de la plainte.

Comment un avocat peut-il vous aider après un dépôt de plainte ?

Après le dépôt de plainte, l’avocat peut :

• Assister : dans le cadre de l’information ou de l’instruction judiciaire, plusieurs moyens d’enquête peuvent être mis en œuvre par le service de police ou le juge d’instruction tels que la confrontation, la détention provisoire ou l’audition libre. Au cours de ces mises en examen, l’accusé et la victime ont le droit d’être assistés par un avocat qui aura accès au dossier et conseillera son client sur le meilleur moyen de défense.
• Suivre l’avancement du dossier : la procédure judiciaire peut être plus ou moins longue suivant la nécessité de l’affaire et l’engorgement des autorités compétentes pour traiter la plainte. Pour rester informé de l’avancement du dossier, il est préférable de confier son suivi à un avocat qui peut contacter régulièrement les services concernés.
• Postuler : en cas de renvoi de l’affaire devant un tribunal pénal, l’avocat réalise les actes de procédure nécessaires au procès tels que les conclusions qui présentent les arguments de la victime et de l’accusé.
• Défendre : ce juriste use de tous les moyens légaux à sa disposition pour protéger son client lors du procès.

En somme, la victime comme l’accusé peuvent être convoqués ou non après la plainte suivant les besoins de l’affaire. Il revient au procureur du Roi ou au juge d’instruction de prendre cette décision dans le cadre d’une instruction judiciaire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Après la plainte, le procureur du Roi peut immédiatement décider de la suite de l’affaire, ordonner une information judiciaire ou demander l’ouverture d’une instruction judiciaire ;
• La plainte peut déboucher sur la fin des poursuites pénales, la condamnation du coupable, son internement ou le prononcé des mesures alternatives aux poursuites ;
• La législation belge ne prévoit pas la durée de traitement d’une plainte ;
• Après la plainte, l’avocat peut assister la victime ou l’accusé tout au long de la procédure judiciaire.