Comment dénoncer l’abus de pouvoir d’un huissier de justice ?

Vous êtes victime de l’abus de pouvoir d’un huissier de justice ? Quels sont les recours possibles ? En Belgique, l’huissier de justice est à la fois un officier public, un officier ministériel et un indépendant au service des citoyens. Il se doit d’être impartial et neutre durant ses missions. Il travaille principalement dans des affaires de saisie et de recouvrement de créances. Toutefois, il peut aussi intervenir dans l’étude de solvabilité, l’organisation des ventes publiques, etc. En cas d’abus, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal et de porter plainte.

À RETENIR : Que faire en cas d’abus de pouvoir d’un huissier de justice ?

• En cas d’abus de pouvoir d’un huissier de justice, le justiciable peut porter plainte auprès de la Direction générale « contrôle et médiation » du SPF Economie pour avertir le professionnel.
• Il est aussi possible de saisir la chambre nationale des huissiers de justice qui prononcera alors une sanction disciplinaire à l’encontre de ce dernier.

Lisez les informations suivantes pour connaître les voies de recours possibles en cas d’abus de pouvoir d’un huissier de justice.

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Quels sont les droits et devoirs d’un huissier ?

L’huissier de justice en Belgique est nommé à vie par le roi. Il a pour mission principale de :

• Exécuter les décisions de justice ;
• Réaliser un constat à la requête du magistrat ou d’un particulier ;
• Dresser un protêt qui est un acte constatant le non-paiement d’un débiteur ;
• Prendre connaissance des avis d’opposition ;
• Organiser la vente publique judiciaire, la vente judiciaire à l’amiable ou la vente publique volontaire d’un bien mobilier.

L’huissier de justice exerce un monopole légal sur ces missions. Cependant, il peut aussi :

• Intervenir en tant que liquidateur ;
• Assurer le recouvrement d’une dette ;
• Devenir curateur en cas de succession vacante ;
• Délivrer les attestations fiscales en cas de créance non recouvrable.

Quel est le tarif d’un huissier de justice en Belgique ?

Les frais d’un huissier en Belgique pour les missions officielles sont fixés par le roi en vertu de l’article 522 du Code judiciaire. Ces tarifs sont définis par :

• L’arrêté royal du 30 novembre 1976 pour les affaires civiles et commerciales ;
• L’arrêté royal du 15 août 2015 pour les affaires pénales.

Toutefois, pour les missions non judiciaires telles que le recouvrement à l’amiable des dettes, les enquêtes de solvabilité ou encore les constats réalisés à la demande d’un particulier, ce professionnel est libre de définir ses propres tarifs.

Enfin, en plus des frais légaux, un acte signé par un huissier comporte :

• Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 21 % ;
• Un droit d’enregistrement de 50 € ;
• Une contribution de 24 € au fonds d’aide juridique ;
• Un droit d’écriture qui peut varier de 7,5 € à 50 €.

Qu’est-ce qu’une faute professionnelle de l’huissier ?

Les missions d’un huissier de justice sont règlementées. En cas de non-respect de ces règlements, il risque une sanction disciplinaire. Parmi les fautes professionnelles de l’huissier de justice figurent :

• La non-impartialité : durant une procédure de recouvrement de créances, le débiteur rembourse en grande partie les intérêts de la somme empruntée. Toutefois, il est possible pour les parties de définir un mode de remboursement sans tenir compte des intérêts. Ne pas les informer de cette possibilité constitue une faute pour l’huissier de justice ;
• Le non-respect des tarifs fixes ;
• La saisie d’un bien insaisissable : cette faute figure parmi les plus courantes d’un huissier de justice. Pour contourner le règlement et rembourser une dette, ce professionnel peut ordonner la saisie d’un bien dans la liste des objets insaisissables tels que le téléphone portable, un ordinateur, une imprimante, etc. ;
• La pression excessive et les menaces : pour assurer le recouvrement d’une créance, il est possible que l’huissier de justice exerce une pression excessive sur le débiteur ou utiliser une procédure de mise en demeure non conforme à la loi en vigueur.

Abus de pouvoir d’un huissier : quelle procédure initier ?

En cas d’abus de pouvoir d’un huissier, la victime peut porter plainte à la Direction générale « contrôle et médiation » du SPF Economie ou à la chambre nationale des huissiers de justice.

         Plainte à la Direction générale « contrôle et médiation » du SPF Économie

Depuis le 1er septembre 2023, le SPF Economie, le service public fédéral en charge du fonctionnement compétitif et durable du marché des biens et services belges, contrôle aussi les avocats et les huissiers en plus des sociétés de recouvrement. Il est habilité à :

• Émettre un avertissement au professionnel fautif ;
• Porter plainte auprès du tribunal compétent ;
• Informer le procureur du Roi.

         Plainte à la Chambre nationale des huissiers de justice

Chaque huissier de justice belge est relié à une chambre d’arrondissement. Ainsi, il est possible de porter plainte au syndic de cette dernière. Le professionnel risque alors une sanction disciplinaire.

Comment un avocat peut-il vous aider lors du recours pour abus de pouvoir d’un huissier ?

Lors de la procédure de plainte, il est conseillé d’être assisté par un avocat. Ce professionnel peut :

• Conseiller : il étudie l’affaire en question et détermine les actions de l’huissier qui constituent un abus de pouvoir ;
• Assister : l’avocat assiste son client durant la procédure de plainte et lui propose les meilleures solutions ;
• Représenter : si l’affaire doit passer devant le juge, l’avocat défend les causes de son client.

Pour conclure, les missions de l’huissier de justice sont strictement règlementées. Si ce professionnel abuse de ses pouvoirs, son client peut porter plainte.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’huissier de justice est chargé d’exécuter les décisions de justice, dresser un protêt, réaliser des constatations et organiser des ventes de biens dans le cadre d’un recouvrement de créances ;
• Les tarifs de ce professionnel sont fixés par arrêté royal pour les missions officielles et libres pour les autres tâches ;
• L’abus de pouvoir d’un huissier peut se présenter sous la forme d’une surtarification, d’une menace lors d’une procédure de recouvrement ou de la saisie d’un bien insaisissable ;
• La victime d’abus d’un huissier de justice peut porter plainte auprès du SPF Economie ou de la chambre nationale des huissiers de justice ;
• Lors du dépôt de plainte pour abus de pouvoir contre un huissier de justice, l’avocat peut conseiller et assister son client.