Demande de titre de séjour : les démarches

Un étranger souhaitant résider en Belgique doit y être autorisé soit par la loi, soit par l’administration. Le droit de séjour est attesté par un titre de séjour se présentant sous forme de carte en papier ou électronique. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit des Étrangers. Voici toutes les informations à connaître sur la demande d’un titre de séjour.

Belgique : séjour des ressortissants non européens

L’accès et le séjour sur le territoire belge sont la compétence exclusive du Service public fédéral intérieur. Pour un séjour de moins de 3 mois, le ressortissant doit être en possession d’un passeport en cours de validité et obtenir un visa touristique.

Tout étranger qui n’est pas un citoyen de l’Union européenne souhaitant obtenir une autorisation de séjour de plus de 3 mois doit remplir les conditions suivantes :

• Être en possession de papiers d’identité ou de voyage reconnus par la Belgique. Les documents doivent être en cours de validité pour une période de 3 mois minimum après le séjour que le titulaire souhaite effectuer en Belgique.
• Être en possession de documents justifiant la raison du séjour dans le pays ainsi que du lieu.
• Être en possession de moyens financiers suffisants aussi bien pour le séjour envisagé que pour le retour vers le pays d’origine. De nombreux éléments permettent de prouver que le ressortissant dispose des moyens de subsistance suffisants : chèques, argent liquide et cartes de crédit acceptés en Belgique, extraits de compte, contrat de travail, inscription au registre de commerce ou encore attestation d’activités professionnelles.
• Ne pas être classé par les personnes à risque, c’est-à-dire, qui peuvent troubler ou compromettre l’ordre public

La demande de visa

Vous souhaitez séjourner en Belgique ? Vous devez ainsi introduire une demande auprès de l’ambassade ou du consulta belge dans le pays où vous résidez. La procédure peut prendre plusieurs semaines, voire des mois. Il est ainsi indispensable de l’effectuer le plus tôt possible. Les documents à fournir diffèrent selon la raison de la demande de visa.

Dans le cas où vous souhaitez prolonger votre séjour au-delà du délai autorisé par votre visa, vous devez effectuer une demande d’autorisation de séjour depuis la Belgique.

Par ailleurs, les documents officiels étrangers doivent être légalisés par les autorités du pays d’origine, puis par l’ambassade de Belgique dans le pays d’origine. Les documents officiels étrangers rédigés dans une langue autre que l’allemand, le français, l’anglais ou le néerlandais sont à traduite par un interprète juré.

Le recours en cas de refus de visa

Les refus doivent être motivés par les autorités belges. Il leur incombe d’informer les intéressés sur des éventuelles possibilités de recours. Vous pouvez contester une décision de refus de visa et introduire par voie de requête un recours en suspension et annulation auprès du Conseil du Contentieux des étrangers dans les 30 jours suivant la notification de la décision.

Arrivée en Belgique : les formalités à accomplir

Dans les 8 jours de votre arrivée en Belgique, vous êtes dans l’obligation de vous présenter et de vous inscrire auprès de l’administration communale de votre lieu de résidence. La commune vous procurera une déclaration d’arrivée.

Pendant votre séjour en Belgique, vous êtes tenu de :

• Signaler tout départ à l’étranger supérieur à 6 mois ;
• Signaler tout déménagement à la nouvelle administration communale ;
• Renouveler le titre de séjour entre 30 et 45 jours avant la fin de la durée de validité.

Attention : en cas de non-respect de ces obligations, votre titre de séjour pourra vous être retiré.

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Les différents types de titres de séjour

Les types de séjour varient en fonction de la situation du demandeur ainsi que de la nature de sa demande. Il convient de rappeler qu’un titre de séjour à durée illimité est généralement délivré après 5 ans de séjour limité en Belgique.

· Étranger établi

L’étranger a l’autorisation de résider  définitivement sur le territoire. Seuls des circonstances graves peuvent mettre fin à cette autorisation de séjour (atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale). L’étranger établi bénéficie de nombreux droits : dispense de permis de travail, droit à l’intégration sociale auprès d’un CPAS…

L’étranger doit disposer d’un passeport national valable et ne pas constituer un danger pour la sécurité nationale ou l’ordre public. Il importe de remplir les conditions suivantes :

• Justifier d’un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Belgique : le séjour n’est pas interrompu si les absences sont inférieures à 6 mois consécutifs et le total ne dépassant pas 10 mois sur le délai de 5 ans.
• Être affilié à un étranger établi en Belgique et venir vivre avec lui.

La demande d’établissement doit se faire auprès de l’administration communale du lieu de résidence.

À noter

L’Office des étrangers est en droit de retirer l’autorisation d’établissement dans le cas où l’étranger a recouru à la fraude pour  son obtention.

· Étranger bénéficiant d’un séjour à durée illimitée

L’étranger peut séjourner de manière illimitée en Belgique. Toutefois, ses droits sont moins étendus que ceux de l’étranger établi. Il est dispensé de permis de travail, mais ne bénéficie pas de l’intégration sociale. Inscrit au registre des étrangers à durée illimitée, il est en possession d’une carte papier blanche sans mention ou d’une carte électronique B. La validité de ce document est de 5 ans renouvelable.

· Résident de longue durée

Le résident de longue durée est inscrit au registre de la population et est en possession d’une carte électronique D. La validité de ce document est de 5 ans, reconductible.

Pour l’étranger devenu résident de longue durée, que ce soit en  Belgique ou dans un autre État membre de l’Union Européen, le droit de séjour repose sur plusieurs conditions :

• Disposer d’un permis de séjour de résident de longue durée valable ;
• Ne pas compromettre l’ordre public ou la sécurité générale ;
• Ne pas souffrir d’une maladie pouvant mettre en danger la santé publique ;
• Exercer une activité salariée ou poursuivre des études/formation professionnelle en Belgique.

· Étranger bénéficiant d’un séjour temporaire

Plusieurs situations peuvent se présenter :

• Étudiant étranger : son séjour se limite à la durée de ses études ;
• Travailleur admis au séjour pour une activité professionnelle pour une période limitée ;
• Étranger bénéficiant d’un regroupement familial arrivé en Belgique pour rejoindre un étranger en séjour temporaire ;
• Étranger régularisé pendant les premières années suivant la décision de régularisation ;
• Étranger bénéficiant du statut de protection subsidiaire, pendant les 5 premières années suivant la décision d’octroi du statut.

Dans ces différentes situations, le droit au séjour sur le territoire est limité dans le temps. Les droits de l’étranger sont également limités comparés à celui bénéficiant d’un séjour à durée illimitée. Le renouvellement du titre de séjour est soumis à plusieurs conditions : poursuite des études, poursuite de l’activité professionnelle, vie commune avec un membre de famille…

L’étranger bénéficiant d’un séjour temporaire est inscrit au registre des étrangers à durée limitée. Il reçoit une carte papier blanche avec mention précisant la durée du séjour ou une carte électronique A.

· Étranger bénéficiant d’un court séjour

Dans ce cas, le séjour ne dépasse 3 mois. Il peut être accordé pour différents motifs : tourisme, visite familiale…

· Étranger en attente d’une décision des autorités belges

L’étranger peut être en attente d’une décision de regroupement familial, d’un statut de protection subsidiaire, d’une reconnaissance de statut de réfugié ou encore d’une décision de régularisation médicale. Il reçoit une attestation d’immatriculation valable 3 mois et renouvelable selon le cas.

L’étranger en attente d’une décision des autorités belges ne peut pas s’adonner à une activité professionnelle, sauf pour les candidats réfugiés.

Belgique : séjour des ressortissants européens

Un citoyen de l’Union européenne peut circuler librement sur le territoire de l’Union européenne pendant 3 mois. Toutefois, il doit déclarer sa présence auprès de l’administration communale dans les 10 jours de son arrivée. Dans le cas contraire, il risque une peine d’amende administrative. S’il veut séjourner en Belgique pour plus de 3 mois, il est tenu d’effectuer une demande d’attestation d’enregistrement.

Un ressortissant européen ayant séjourné pendant plus de 5 ans en Belgique peut bénéficier d’un séjour permanent et recevoir une carte électronique E + ou un document papier annexe 8bis.

L’étranger non ressortissant de l’Union européenne autorisé à rejoindre un citoyen de l’Union dans le cadre d’un regroupement familial reçoit une carte électronique F ou carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union. Après 5 ans, il reçoit une carte électronique F+ ou carte de séjour permanent.

En résumé, un étranger qui a obtenu le droit de séjour est attesté par un titre de séjour se présentant sous forme de carte en papier ou électronique. L’obtention d’un titre de séjour est soumise à de nombreuses conditions. Un étranger qui se voit refuser sa demande peut introduire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers. Il reçoit alors un document spécial de séjour, l’annexe 35, valable durant toute la durée de la procédure.