Délit de fuite en Belgique : procédure et peines encourues

Vous êtes impliqué dans une affaire de délit de fuite ? Que faire pour vous protéger ? En 2023, le nombre total d’accidents de roulage en Belgique a été de 36 855 avec plus de 45 240 victimes. Ce chiffre représente une baisse de 2 % par rapport à l’année précédente. Ce type d’accident implique principalement les responsabilités civile et pénale du conducteur. Ainsi, en cas de fuite, l’auteur risque une poursuite pénale. Dans ce type de situation, il est conseillé de faire appel à un  avocat spécialisé en droit de roulage.

À RETENIR : Quelle est la procédure à engager en cas de délit de fuite ?

• Si la victime souhaite que le coupable soit sanctionné pénalement et obtenir éventuellement une indemnisation, elle doit porter plainte auprès d’un commissariat de police ou au procureur du Roi par courrier.
• Pour être dédommagée, elle peut s’adresser au Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) ou à son assurance conducteur pour les lésions corporelles. Pour les préjudices matériels, elle devra contacter son assurance omnium.

Lisez les informations suivantes pour tout comprendre sur les spécificités du délit de fuite.

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Accident de roulage : qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Lors d’un accident, le délit de fuite est une infraction durant laquelle l’auteur, qu’il soit le conducteur d’un véhicule, un cycliste ou même un piéton, prend la fuite afin d’échapper à la constatation. Pour qu’il soit constitué, le conducteur doit :

• Avoir connaissance de l’accident : il ne peut pas être considéré en délit de fuite s’il ignore qu’il y est impliqué ;
• Avoir l’intention de se soustraire à la constatation : un individu blessé et emmené à l’hôpital ne peut pas être poursuivi pour délit de fuite.

Délit de fuite : les peines applicables

Les sanctions en cas de délit de fuite sont prévues par l’article 33 de la loi relative à la police de la circulation routière du 16 mars 1968. Vous les trouverez ci-dessous :

• Une amende de 200 € à 2 000 € et/ou un emprisonnement de 15 jours à 6 mois si l’accident n’a engendré qu’un dégât matériel ;
• Une amende de 400 € à 5 000 € et/ou une peine de prison de 15 jours à 2 ans ainsi qu’une déchéance du droit de conduire un véhicule motorisé pendant 3 mois à 5 ans ou à titre définitif s’il a causé des dommages corporels (blessures, coups) ou le décès de la victime ;

En cas de récidive (soit la commission de la même infraction après le prononcé de la décision de justice) dans les trois années qui suivent la condamnation. Les sanctions varient suivant deux cas :

• Si l’accident n’a occasionné que des dommages matériels : le délit de fuite est passible d’une amende de 400 € à 5 000 € et/ou d’un emprisonnement de 1 mois à 2 ans ;
• Si la victime est morte ou blessée : le récidiviste risque une amende de 800 € à 10 000 € et/ou d’un emprisonnement de 1 mois à 4 ans.

J’ai subi un délit de fuite, que faire ?

La personne victime d’un délit de fuite dispose principalement de trois voies de recours :

• Porter plainte contre l’auteur des faits pour qu’il soit poursuivi pénalement et obtenir éventuellement un dédommagement ;
• S’adresser au Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) pour être indemnisé des dommages corporels ;
• Demander une indemnisation à l’assurance.

Toutefois, avant d’initier ces recours, elle doit recueillir, si possible, les informations concernant le véhicule. Il s’agit essentiellement du modèle, de la marque, du type, et du numéro de la plaque d’immatriculation. Elle devra aussi chercher les éventuels témoins (identité et adresse).

         Délit de fuite : comment porter plainte ?

Il est possible de déposer la plainte de deux façons :

• Se rendre au commissariat de police : la plainte sera consignée par le service de police dans un procès-verbal. Ce document servira de preuve du sinistre résultant de l’accident auprès de la compagnie d’assurance lors de la demande d’indemnisation.
• Envoyer la plainte par courrier au procureur du Roi.

         Comment faire une demande d’indemnisation au Fonds Commun de Garantie Belge ?

Le FCGB est l’association à laquelle la loi relative à l’assurance automobile obligatoire a attribué la mission de dédommager les victimes d’accidents de la route sur le territoire belge. Pour demander une indemnisation des dommages corporels à cet organisme, la victime doit lui adresser par écrit la déclaration d’accident disponible sur https://www.fcgb-bgwf.be/index-module-declaration-page-declaration.html.

         À quelle compagnie d’assurance s’adresser ?

En principe, l’indemnisation de la victime d’un accident incombe à l’assurance auto du coupable. Toutefois, elle est impossible si ce dernier est inconnu. Le cas échéant, la victime peut demander une indemnisation des dommages matériels de son véhicule à son assureur omnium et des dommages corporels à son assurance conducteur s’il en a souscrit une.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de délit de fuite ?

En cas de délit de fuite, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de roulage pour :

• Conseiller : ce professionnel peut orienter la victime vers la meilleure procédure à initier suivant la situation. Pour l’auteur de l’infraction, il peut proposer la disqualification du délit en une infraction moindre si l’accident est minime ;
• Assister : l’avocat aide la victime à réaliser sa plainte ou à monter son dossier de demande d’indemnisation auprès des organismes concernés ;
• Représenter : si la victime porte plainte et que l’affaire est portée devant le juge pénal, l’avocat est en mesure de le défendre pour obtenir gain de cause ou défendre l’auteur des faits afin de prouver son innocence ou de réduire ses peines.

Pour finir, le délit de fuite est une infraction sévèrement punie par la loi. Si vous êtes impliqué dans une telle situation, il est recommandé d’être assisté par un professionnel du droit.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le délit de fuite est une infraction pénale définie par la fuite de l’auteur d’un accident de roulage ;
• Le délit de fuite est passible d’une amende de 200 € à 5 000 € et d’une peine de prison de 15 jours à 2 ans suivant les préjudices subis par la victime. En cas de récidive, les sanctions sont portées à 400 € à 10 000 € d’amende et à un emprisonnement de 1 mois à 4 ans ;
• La victime d’un délit de fuite doit d’abord recueillir le plus d’informations possible sur l’auteur de l’infraction, puis déposer une plainte ou s’adresser au FCGB, à son assurance omnium ou à son assurance conducteur pour obtenir la réparation des préjudices subis ;
• Les services de l’avocat spécialisé en droit de roulage sont conseillés en cas de délit de fuite pour conseiller, assister ou représenter devant le juge pénal.