Que faut-il savoir sur le congé sans solde en Belgique ?
Vous avez besoin de temps pour prendre soin d’un membre de votre famille malade ? Pouvez-vous demander un congé sans solde ? En Belgique, les salariés sous contrat à durée indéterminée ont droit à 20 jours de congés payés par an au maximum s’ils travaillent 5 jours par semaine. Le calcul du nombre des jours de congé dépend du nombre des jours travaillés au cours de l’année précédente. Pour en savoir plus sur vos droits, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
À RETENIR : Quelles sont les spécificités d’un congé sans solde ?
Un congé sans solde est une période d’absence non rémunérée négociée entre le salarié et son employeur. Il présente quelques avantages pour le travailleur, dont la flexibilité de la procédure. Toutefois, il présente quelques inconvénients tels que :
- La baisse de la prime de fin d’année ;
- La diminution des jours de vacances ;
- L’impossibilité de travailler dans une autre entreprise si le contrat de travail contient une clause de non-concurrence ;
- La suppression des avantages extra-légaux.
Vous voulez prendre un congé sans solde ? Lisez les informations suivantes pour tout comprendre sur ce type de congé et ses conséquences sur votre contrat de travail.
Qu’est-ce que le congé sans solde ?
Le congé sans rémunération est une autorisation d’absence durant laquelle le salarié n’est pas rémunéré. Contrairement aux congés payés, il n’est pas réglementé par la loi.
Quelle différence entre le congé sans solde et le crédit-temps ?
En droit belge, le crédit-temps est une procédure permettant à un salarié du secteur privé d’interrompre partiellement ou totalement sa carrière pour les raisons définies par la loi :
- Prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ou d’un enfant handicapé de moins de 21 ans ;
- Donner des soins palliatifs ;
- Assister un membre de la famille atteinte d’une maladie grave ;
- Suivre une formation.
La durée du crédit-temps dépend du motif de l’interruption du travail.
Comment demander un congé sans solde ?
La demande de congé sans rémunération n’est pas réglementée. Si l’employeur l’accepte, il est conseillé de rédiger un contrat mentionnant les termes de l’absence afin d’éviter les litiges.
Le congé sans solde est-il un droit du salarié en Belgique ?
Le congé sans solde n’est pas un droit du salarié. Les conditions de cette absence sont librement définies entre lui et son employeur.
Combien de jours de congé payé le salarié peut-il obtenir ?
La durée d’un congé non rémunéré varie d’un jour à quelques mois en fonction des négociations entre les parties.
Un employeur peut-il refuser une demande de congé non rémunéré ?
L’employeur est libre d’accorder ou de refuser une demande de congé sans solde.
Un salarié en congé sans rémunération peut-il travailler dans une autre entreprise ?
Le salarié peut travailler dans une autre entreprise au cours d’un congé sans solde. Toutefois, une clause de non-concurrence peut l’interdire.
Une clause de non-concurrence est une clause du contrat de travail interdisant au salarié de concurrencer son employeur après la fin des relations de travail.
Pourquoi prendre un congé sans solde ?
Une demande de congé sans solde peut être motivée par plusieurs situations, à savoir :
- Une raison personnelle : le congé non rémunéré est souvent demandé pour avoir plus de temps avec la famille afin de partir en voyage ou s’occuper d’un enfant ou des petits-enfants.
- L’allongement d’un congé payé : à la fin d’un congé payé, le salarié a le droit de déposer une demande de congé sans solde s’il ne dispose plus de congés payés.
- Pour la création d’une entreprise : cette procédure est susceptible de prendre du temps. Le congé sans solde permet au concerné de se concentrer sur ce projet sans démissionner.
- Travailler dans une autre entreprise : durant un congé payé, le salarié ne peut pas réaliser un travail pour une autre entreprise contrairement au congé non rémunéré.
Quelles sont les conséquences d’un congé sans solde ?
Le congé sans solde peut les impacts suivants :
- Les avantages extra-légaux : le congé sans solde supprime temporairement les avantages extra-légaux du salarié tels que les chèques repas ou le véhicule de service.
- Le contrat de travail : ce type de congé suspend le contrat de travail du salarié.
- La prime de fin d’année : elle est calculée en fonction du total d’heures travaillées pendant toute l’année. La durée de cette absence non rémunérée n’étant pas comptée, elle peut diminuer le montant que peut percevoir le travailleur.
- Les jours de vacances : la durée des congés payés d’un salarié dépend aussi de sa durée de travail durant l’année précédente. Ce type de congé influe sur le calcul du solde de congé.
Pour conclure, le congé sans solde est une alternative pour le salarié désireux de prendre plus de temps pour des raisons personnelles ou pour créer sa propre entreprise. Néanmoins, ce type d’absence présente plusieurs inconvénients et doit être négocié avec son employeur.
POINTS CLÉS À RETENIR:
- Un congé sans solde permet au salarié d’avoir une autorisation d’absence de longue durée sans être rémunéré ;
- Ce type de congé n’est pas un droit, mais est négocié entre l’employé et son employeur ;
- Le congé sans solde lui permet d’avoir plus de temps pour sa famille, de créer une entreprise ou de réaliser une mission spécifique au sein d’une autre entreprise ;
- Il supprime temporairement les avantages extra-légaux du salarié et a un impact sur le calcul de sa prime de fin d’année et de ses jours de vacances.
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