Comment porter plainte en Belgique : les démarches à suivre

Quelqu’un vous a harcelé moralement ou physiquement, diffamé ou volé ? Vous avez le droit de dénoncer l’infraction dont vous avez été victime aux autorités en déposant une plainte. Quelle est l’importance de cette déclaration ? Comment la réaliser ? Si vous avez besoin de conseils ou d’une assistance juridique lors de vos démarches, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR : Comment porter plainte en Belgique ?

Il existe deux types de plaintes en Belgique : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile.

• La plainte simple peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou en ligne sur Police-on web pour certaines infractions et les affaires non urgentes, ou encore envoyée par courrier au procureur du Roi ;
• La plainte avec constitution de partie civile est à adresser au juge d’instruction suivant la modalité propre à son arrondissement judiciaire.

Vous souhaitez porter plainte pour une infraction ? Les informations suivantes vous donneront les détails de la procédure.

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Quel est l’intérêt de déposer une plainte ?

La plainte permet de :

• Demander au procureur du Roi de poursuivre l’auteur d’une infraction et de le sanctionner ;
• Être indemnisé des préjudices subis suite à l’infraction : une plainte simple ne permet pas d’être dédommagée. La victime doit déposer une plainte avec constitution de partie civile pour atteindre cet objectif en plus des sanctions pénales.

Comment porter plainte contre une personne en Belgique ?

En droit belge, les procédures de dépôt de plainte sont différentes suivant son type (plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile).

Les démarches de dépôt d’une plainte simple

Trois moyens permettent de déposer une plainte simple :

• Se présenter au commissariat de police de son choix ;
• Adresser la plainte par courrier au procureur du Roi : la lettre doit mentionner :
• L’identité et les coordonnées du plaignant ;
• L’exposé des faits avec la date et l’heure ;
• Le nom de l’auteur s’il est connu. Dans le cas contraire, la plainte est portée contre X ;
• La signature du plaignant.

Ce dernier doit joindre au courrier tous les éléments de preuve à sa disposition. Par exemple, pour porter plainte pour harcèlement moral en Belgique, la victime peut fournir les échanges écrits avec l’auteur ou un certificat médical. Pour porter plainte pour diffamation en Belgique, il est possible de prouver les faits par des vidéos, des photographies, un constat d’huissier du propos diffamatoire, etc. ;

• Porter plainte en ligne en Belgique sur Police-on web. Cette démarche est possible uniquement pour certains faits tels que le vol à l’étalage, le vol de cyclomoteur, le vol de vélo, le vandalisme et les graffitis ainsi que pour les affaires non urgentes.

La procédure de dépôt de plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile est généralement à adresser au juge d’instruction. Toutefois, chaque arrondissement judiciaire a sa propre modalité de dépôt de cette déclaration. Ainsi, il est primordial de se renseigner sur cette dernière avant de déposer la plainte.

Plainte : que se passe-t-il après ?

Le procureur du Roi est le décisionnaire sur la suite de la plainte. Ainsi, si la déclaration a été réalisée auprès d’un commissariat de police ou en ligne, elle sera communiquée à ce magistrat par les autorités qui la reçoivent. Le procureur du Roi peut :

• Classer le dossier sans suite : cette décision est prise si les poursuites sont impossibles, car les preuves sont insuffisantes ou que l’auteur de l’infraction est introuvable.
• Proposer une médiation pénale : il s’agit d’un processus volontaire de règlement d’un litige sans l’intervention du juge en vue de réparer un préjudice matériel ou moral. En d’autres termes, il nécessite l’accord entre la victime et le suspect. La médiation pénale est menée par un assistant de justice.
• Proposer une transaction à l’auteur : si le suspect reconnaît sa culpabilité et dédommage la victime, le procureur du Roi peut l’inviter à s’acquitter d’une certaine somme d’argent pour clore l’affaire.
• Demander au juge d’instruction d’ouvrir une enquête appelée « instruction judiciaire ». À l’issue de la procédure, une juridiction d’instruction appelée « chambre du conseil » peut décider :
• D’un non-lieu qui met fin à la procédure pénale ;
• D’un renvoi devant le tribunal pénal s’il estime que les charges sont suffisantes pour entamer des poursuites contre le suspect. Cette juridiction peut décider d’un acquittement si elle ne reconnaît pas la culpabilité du suspect. La suspension du prononcé est prononcée si la juridiction reconnaît la culpabilité du suspect, mais lui impose un délai d’épreuve pour vérifier s’il commet ou non une nouvelle infraction ;
• D’un internement si elle considère que celui-ci est atteint d’un trouble mental ou de sa condamnation, soit le prononcé d’une sanction pénale ;
• De la suspension du prononcé.
• Renvoyer l’affaire devant le tribunal pénal.

Dépôt de plainte : quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat en droit pénal peut assurer les missions suivantes pendant et après le dépôt de plainte :

• Assister : être victime d’une infraction est un évènement traumatisant. L’avocat peut aider lors du dépôt de plainte aux services de police. Il est aussi familier de ce type de procédure. Ainsi, si son client souhaite porter plainte par courrier, il est en mesure de guider la victime sur les informations à inclure dans la plainte pour étayer sa déclaration.
• Suivre la suite de la plainte : l’avocat peut suivre le dossier de la victime et l’informer régulièrement de la suite de la procédure ;
• Réagir en cas de besoin : selon l’issue de la plainte, l’avocat conseille la victime sur l’opportunité d’un éventuel recours. Il est, par exemple, possible de faire appel si le juge pénal refuse la demande d’indemnisation.

En somme, il existe plusieurs moyens de déposer une plainte en Belgique. Un avocat spécialisé en droit pénal peut être d’une grande aide au cours de la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La plainte permet de sanctionner l’auteur d’une infraction et éventuellement d’indemniser la victime ;
• Il est possible de déposer une plainte simple sur place, par courrier ou en ligne. La plainte avec constitution de partie civile doit être adressée au juge d’instruction ;
• L’issue éventuelle d’un dépôt de plainte est un classement sans suite de l’affaire, un non-lieu, un acquittement, la condamnation de l’auteur, une transaction, une médiation pénale, un internement ou une suspension du prononcé ;
• L’avocat en droit pénal peut assister lors du dépôt de plainte, suivre la suite de la procédure et réagir si nécessaire.