Cession de fonds de commerce ou de droit au bail : laquelle choisir ?

Vous êtes commerçant et vous souhaitez vendre votre activité ? Pour céder votre entreprise, vous avez le choix entre deux options : soit vendre votre fonds de commerce, soit transféré uniquement le droit au bail. L’un comme l’autre nécessite le respect d’une procédure définie par la loi belge. Pour connaître les réglementations en vigueur en Belgique, bénéficiez de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit commercial.

À RETENIR : Faut-il céder le fonds de commerce ou le droit de bail ?

Le choix entre une cession de fonds de commerce ou une cession de droit au bail doit se faire en fonction des objectifs du vendeur et de l’acquéreur.

• La cession du fonds de commerce est recommandée lorsque le vendeur souhaite transférer l’intégralité de son activité : éléments corporels (mobilier, matériel, stocks) et incorporels (clientèle, enseigne, contrats en cours). Elle permet à l’acquéreur de reprendre l’exploitation telle quelle, avec l’ensemble des moyens nécessaires à sa continuité.
• La cession du droit au bail convient si l’acquéreur souhaite uniquement bénéficier du local commercial pour y développer un nouveau projet, sans reprendre l’activité existante. Elle est aussi adaptée au vendeur qui souhaite réimplanter son activité ailleurs tout en gardant son personnel, son matériel et sa clientèle. Il optera alors pour la cession du droit au bail.

Découvrez ci-après les essentiels à connaître sur la cession de fonds de commerce !

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Qu’est-ce que la cession de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce se définit par le fait qu’un cédant (vendeur) décide de céder une partie ou la totalité des éléments qui constituent son entreprise à un cessionnaire (repreneur). Le fonds de commerce cédé au repreneur inclut aussi bien des actifs corporels qu’incorporels, notamment :

• Les actifs corporels : le mobilier, le matériel, les stocks ;
• Les actifs incorporels: la clientèle, l’enseigne, le droit au bail, le nom de la marque, les contrats en cours, comme le contrat de fourniture et d’approvisionnement.

La rédaction d’un acte de vente de fonds de commerce doit se faire par acte authentique ou par acte sous seing privé. Ce document doit préciser les points suivants :

• L’inventaire des biens qui sont inclus dans le fonds de commerce cédé ;
• Le prix de la cession ;
• Les garanties apportées par chaque partie ;
• Les droits et les obligations de chaque partie liés à la cession.

Une publication de la cession au Moniteur belge est également indispensable pour informer les tiers (les administrations et les éventuels créanciers) du transfert.

Un acte « sous seing privé » est un accord rédigé et signé par des personnes privées ou leur mandataire. Il valide un acte ou un fait juridique comme une cession de parts ou une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.).

Qu’est-ce que la cession du droit au bail ?

La cession du droit au bail consiste à transférer le contrat de location du local commercial. Elle n’inclut ni les équipements de l’entreprise, ni son nom, ni la clientèle.

La cession du droit de bail peut se faire uniquement si les conditions suivantes sont respectées :

• Le bailleur accepte que le locataire cède le bail à une autre personne. Ainsi, le cédant doit obtenir un accord écrit et préalable du bailleur ;
• Le nouveau locataire accepte et respecte les conditions du bail, notamment le prix du loyer, la durée de la location et les obligations prévues dans le contrat de bail.

Quels sont les effets de la cession d’un fonds de commerce ?

Suite à la cession d’un fonds de commerce, le cessionnaire peut poursuivre les activités de l’entreprise. Cette transaction génère les effets suivants :

• L’acquéreur devient responsable des contrats en cours liés au fonds de commerce, notamment les contrats avec les fournisseurs, les contrats de travail avec les salariés et les abonnements divers.
• Des droits d’enregistrement et une TVA doivent être payés suite au transfert du fonds de commerce.

Quelles sont les conséquences d’une cession du droit au bail ?

En cas de cession du droit au bail, aucun nouveau bail n’est signé. L’ancien bail est appliqué dans les mêmes conditions. Le nouveau locataire reprend les obligations liées au bail, notamment le loyer, la durée du contrat et les garanties.

Pour conclure, le choix entre la cession de fonds de commerce et du droit au bail est à prendre en fonction des intentions du vendeur et de l’acquéreur. Afin de vous assurer de faire le bon choix, n’hésitez pas à demander des conseils auprès d’un avocat spécialisé en droit commercial.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le choix entre la cession de fonds de commerce et la cession de droit au bail doit se faire en fonction des objectifs de l’acquéreur et du vendeur.
• Lors de la cession de fonds de commerce, les actifs corporels et incorporels de l’entreprise sont cédés à l’acquéreur.
• En cas de cession de droit au bail, seul le contrat de bail est transféré à l’acquéreur.
• L’acquéreur devient le responsable des contrats liés au fonds de commerce tels que les contrats avec les fournisseurs, les contrats de travail avec les salariés et les abonnements divers.
• Le nouveau locataire est responsable des obligations liées au bail, notamment le loyer, la durée du contrat et les garanties mentionnées dans le contrat de bail.
• En cas de cession de fonds de commerce ou de droit au bail, demandez l’assistance d’un avocat spécialisé en droit commercial pour bénéficier de conseils juridiques personnalisés.