Comment effacer son casier judiciaire Belge ?

Après avoir postulé à un emploi ou demander une autorisation administrative, un extrait de votre casier judiciaire vous est demandé ? Pas de panique ! En effectuer la demande est possible auprès de votre commune. Si une condamnation y est mentionnée, vous avez la possibilité de demander sa suppression. Pour vous aider dans cette procédure, un avocat spécialisé en droit pénal peut vous aider.

À RETENIR : Comment effacer son casier judiciaire en Belgique ?

Pour effacer une mention de condamnation dans un casier judiciaire en Belgique, 2 options existent :

• L’effacement automatique qui s’applique pour les peines de police comme un emprisonnement de 1 à 7 jours et/ou une amende de 25 €. Il est effectué après un délai de 3 ans sans que vous en fassiez la demande ;
• La réhabilitation qui est effective après un délai de 3 à 10 ans en fonction de la gravité de l’infraction commise. Elle n’est pas systématique, car vous devrez en faire la demande auprès du procureur du Roi.

Découvrez les essentiels à connaître sur le casier judiciaire belge ci-après !

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Qu’est-ce qu’un casier judiciaire en Belgique ?

Un casier judiciaire est un document officiel dans lequel sont enregistrées les condamnations pénales d’une personne.

Si vous avez besoin de prouver que vous n’avez pas encore été condamnée pour un crime ou un délit, vous avez la possibilité de demander l’extrait du casier judiciaire auprès de votre commune. Tel est généralement le cas lors d’une démarche professionnelle, administrative ou judiciaire,

Un casier judiciaire vierge témoigne que vous n’avez pas encore fait l’objet d’une condamnation.

Seules les condamnations prononcées par la juridiction pénale y figurent. Celles que vous avez reçues et réglées par des transactions n’y sont pas mentionnées, à l’exemple :

• Des infractions routières ;
• D’une faillite ;
• D’un conflit locatif.

Qui peut consulter le casier judiciaire en Belgique ?

Le casier judiciaire peut être consulté par les personnes citées ci-après :

• Le citoyen concerné: il peut demander un extrait de son casier judiciaire à de l’administration communale de son domicile.
• Les autorités judiciaires: dans le cadre de leur mission, à l’exemple d’une enquête, elles peuvent consulter le casier judiciaire de la personne concernée. Dans ce cas, elles ont accès à l’intégralité du casier, c’est notamment le cas des agents de la police, du juge ou du procureur.
• Les employeurs du secteur public ou privé : certains employeurs peuvent exiger un extrait du casier judiciaire du postulant pour un emploi. Ils s’assurent ainsi qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation qui est incompatible au poste proposé. Tel est le cas pour les emplois avec les enfants ou sur la sécurité.
• L’avocat : suite à son consentement, l’avocat peut consulter le casier judiciaire de son client si cela est nécessaire pour sa défense.

Le casier judiciaire s’efface au bout de combien de temps en Belgique ?

Les condamnations de police sont effacées automatiquement du casier judiciaire au bout de 3 ans. Tel est le cas des situations suivantes :

• Un emprisonnement de 1 à 7 jours et/ou une amende de 25 € ;
• Une peine de travail de 20 à 45 h.

Dans ces situations, aucune condition n’est exigée pour l’effacement du casier judiciaire. De plus, la procédure est gratuite. Néanmoins, vous devez vous assurer qu’il n’y ait aucune récidive.

Comment supprimer une mention du casier judiciaire par réhabilitation ?

Pour supprimer une mention de votre casier judiciaire, une demande de réhabilitation doit être effectuée auprès du procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de votre lieu de résidence. Les mentions de la liste suivante doivent y figurer :

• La condamnation que vous demandez d’effacer ;
• L’adresse à laquelle vous logez pendant le délai d’épreuve, c’est-à-dire le délai d’attente qui varie de 3 ans à 10 ans selon la nature de la condamnation.

Pour bénéficier de la réhabilitation du casier judiciaire, vous devez répondre aux conditions ci-après :

• Vous avez purgé la totalité de la peine d’emprisonnement et a déjà payé l’amende infligée ;
• Vous avez déjà rempli les obligations de restitution, du paiement des dommages et intérêts ainsi que des frais définis dans le jugement ;
• Vous n’avez pas encore demandé une réhabilitation lors de ces 10 dernières années ;
• Vous devez passer par un délai d’épreuve qui varie de 3 à 10 ans selon la nature de la condamnation et ne pas avoir commis d’infractions pendant ce délai.

Une fois que vous répondrez aux différentes conditions, votre dossier sera remis au procureur général. Ce dernier le soumettra par la suite à la chambre de mises en accusation qui se prononcera sur la validation ou non de la réhabilitation.

Lorsque la réhabilitation est accordée, elle aura pour effet un casier judiciaire vierge.

Comment un avocat peut-il vous aider à effacer le casier judiciaire ?

Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous aider à effacer une condamnation inscrite dans l’extrait de votre casier judiciaire. Cet expert en droit vous aidera comme suite :

• Il évaluera votre éligibilité: il étudiera si vous répondez aux conditions exigées pour la réhabilitation ;
• Il vous aidera à constituer votre dossier: il vous assistera pour que vous présentiez un dossier solide. Il s’assurera également que vous respectiez la procédure et les exigences légales afin de maximiser vos chances de succès pour la réhabilitation votre casier judiciaire ;
• Il vous conseillera sur la stratégie à adopter : dans les cas complexes, comme lors d’une récidive ou d’une condamnation lourde, il vous aidera à effacer ou à réduire l’impact de la mention sur votre casier judiciaire.

Pour conclure, vous avez la possibilité d’avoir un casier judiciaire vierge, même après une condamnation. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions et patienter le délai d’épreuve. En cas de souci, notamment de complexité du dossier suite à une récidive, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit pénal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le casier judiciaire est un document officiel dans lequel les condamnations pénales de la personne concernée sont enregistrées.
• Pour effacer une mention dans le casier judiciaire, l’effacement automatique est réalisé sur les condamnations moins lourdes. Pour les cas plus graves, une réhabilitation doit être demandée.
• Les personnes qui peuvent consulter le casier judiciaire sont le propriétaire du casier, les autorités judiciaires, les employeurs du secteur privé et public ainsi que les avocats.
• Les condamnations sont effacées automatiquement au bout de 3 ans pour les peines de police comme les emprisonnements de 1 à 7 jours.
• La réhabilitation doit être demandée pour les peines plus lourdes, l’intéressé doit effectuer sa demande auprès du Procureur de la République.
• Un avocat spécialisé en droit pénal peut vous aider à effacer une condamnation inscrite dans votre casier judiciaire.