Avenant au contrat : guide pratique

Le contrat de travail est appliqué selon les modalités convenues entre le salarié et l’employeur. Si l’une des deux parties souhaite apporter des modifications, il doit obtenir l’accord de l’autre. En Belgique, cet accord doit être concrétisé, d’où la nécessité de la rédaction et de la signature d’un avenant au contrat de travail. Votre employeur vous demande de signer un avenant au contrat du travail ? Pas de panique ! Vous n’êtes pas obligé de le signer. Prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail si certaines clauses vous paraissent douteuses.

Vous souhaitez connaître davantage sur l’avenant du contrat de travail et ses conditions de validation ? Lisez ce qui suit !

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Quand faire un avenant au contrat de travail en Belgique ?

La rédaction d’un avenant est obligatoire en Belgique dès lors que les modifications à apporter au sein de l’entreprise touchent les éléments essentiels du contrat de travail, notamment les conditions de travail, la rémunération du salarié, les horaires ou le lieu de travail, les responsabilités du salarié.

La rédaction de l’avenant peut résulter :

• D’un accord entre le salarié et l’employeur ;
• D’une initiative unilatérale de l’employeur, à l’exemple d’un changement suite à des difficultés économiques traversées par l’entreprise.

Les changements peuvent toucher uniquement un salarié, à l’exemple de la modification de ses missions. Ils peuvent également concerner un groupe de salariés. Tel est le cas lors de la modification d’un règlement de travail ou d’une convention collective.

Quelles sont les conditions nécessaires pour passer un avenant en Belgique ?

Pour qu’un avenant au contrat de travail soit valable en Belgique, les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’accord est mutuel, c’est-à-dire que l’employeur et le salarié sont tous les deux consentants sur les modifications apportées ;
• L’avenant est rédigé par écrit, puis signé par les deux parties ;
• Le contenu du contrat reste conforme à la loi en vigueur malgré les modifications apportées.

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de modification du contrat de travail ?

Lors de la modification d’un contrat de travail en Belgique, l’employeur est tenu à certaines obligations envers le salarié :

• Il doit informer clairement le salarié des raisons et des conséquences de la modification ;
• Il doit obtenir le consentement du salarié sur les modifications apportées par l’avenant.

En plus de l’accord des deux parties, l’employeur est tenu de respecter la loi en vigueur. Ainsi, les modifications doivent être conformes aux exigences suivantes :

• À la loi relative au travail ;
• Aux conventions collectives de l’entreprise ;
• Aux conventions collectives de travail (CCT) si l’entreprise est affiliée à une organisation signataire d’une de ces conventions ;
• À l’usage dans le métier.

Le salarié est-il obligé de signer l’avenant au contrat en Belgique ?

Non, le salarié n’est pas obligé de signer l’avenant au contrat de travail. À titre d’exemple, les droits et les avantages qu’il a déjà acquis ne peuvent plus être retirés ou réduits sans compensation.

Toutefois, dans certaines situations, notamment en cas de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, l’employeur doit apporter les modifications (comme un changement de poste) pour la survie de l’entreprise. Dans ce cas, il peut mettre fin au contrat de travail si le salarié refuse les modifications demandées.

Quel est le rôle d’un avocat lors de la rédaction d’un avenant au contrat en Belgique ?

Lors de la rédaction d’un avenant au contrat du travail, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

Le salarié peut également contacter un avocat spécialisé en droit du travail s’il souhaite qu’un expert en droit vérifie l’avenant au contrat ou s’il veut contester la décision de son employeur.

Ce professionnel du droit aura également les missions suivantes :

• Il vous donnera des conseils juridiques pour veiller à ce que vous respectiez les lois en vigueur en matière de modification du contrat de travail.
• Il vous informera de vos droits et de vos obligations en tant qu’employeur et vous expliquera la procédure à suivre afin d’effectuer les modifications du contrat dans le respect des lois en vigueur.
• Il rédigera l’avenant pour que les clauses ajoutées soient claires et précises, et qu’elles respectent aussi bien les droits de l’employeur que du salarié.
• Il jouera le rôle de médiateur si l’employeur et le salarié sont en conflit sur les modifications apportées au contrat de travail, il les aidera à trouver une solution à l’amiable.
• Il représentera son client devant la justice si le litige persiste et défendra son intérêt.

Pour conclure, la modification des éléments essentiels du contrat de travail nécessite la rédaction d’un avenant au contrat de travail. Pour vous assurer que ces changements respectent vos droits, n’hésitez pas à faire consulter l’avenant par un avocat spécialisé en droit du travail.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un avenant au contrat est un document juridique rédigé pour modifier ou compléter les clauses du contrat de travail.
• Sa rédaction est indispensable lorsque l’employeur ou le salarié souhaite apporter des modifications qui touchent les éléments essentiels du contrat de travail (salaire, heures de travail, lieu de travail).
• Pour effectuer un avenant, les deux parties doivent être en accord avec les modifications apportées. Ces dernières doivent également être conformes à la loi.
• L’employeur a l’obligation d’informer le salarié sur les raisons et les conséquences de la modification, ensuite, il doit obtenir son accord.
• Le salarié n’est pas obligé d’accepter la signature de l’avenant.
• Avant la signature d’un avenant au contrat de travail, le salarié comme l’employeur peuvent bénéficier de l’assistance d’un avocat afin d’assurer que les modifications respectent leur droit.