L’action collective chez les Belges : comment ça marche !

L’action en justice peut coûter cher à une personne ayant subi un préjudice de la part d’une entreprise, comme les vices cachés pour une voiture neuve par exemple. Depuis 2014, les consommateurs belges peuvent à leur tour intenter une action collective ou action de groupe. Pourquoi une action collective est-elle préférable à une action individuelle ? Pour savoir comment engager une action de groupe, demandez conseil à un avocat spécialisé en droit de la consommation. Les essentiels.

Définition de l’action collective

Pour mieux comprendre le concept d’action collective, voici sa définition, son origine et ses causes.

En Belgique, l’action en réparation collective, concept créé aux États-Unis, est introduite dans le code de droit économique par la loi du 28 mars 2014. Cette action est qualifiée de collective et de judiciaire, car elle porte une affaire devant le tribunal.

Elle peut être engagée si des groupes de consommateurs belges s’estiment lésés par l’une des causes de la liste suivante :

• Une violation des règlements et lois inhérents aux divers aspects économiques ;
• Une violation des obligations contractuelles ou une violation des règles de droit ;
• Une violation de la vie privée et le traitement des données à caractère personnel.

L’action en réparation collective peut être intentée pour l’une de ces raisons. Cependant, elle ne peut être engagée que pour les litiges survenus après le 1^er septembre 2014.

Par exemple, en 2014, Test-Achats, une association de défense des consommateurs en Belgique, a déposé une requête en réparation collective contre le groupe Wolkswagen pour fraude sur des véhicules antipollution. 400 000 véhicules ont été écoulés, et ce sont près de 5 000 consommateurs qui ont acheté leur véhicule après le 1^er septembre. Ils ont ainsi participé à l’action en réparation collective.

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Qui peut engager une action de groupe ou action en réparation collective ?

Pour qu’une action en réparation collective soit recevable aux yeux du juge, seul un représentant du groupe de consommateurs peut l’introduire. Cependant, ce représentant doit être jugé adéquat par le juge, selon le Code de droit économique (CDE), article XVII.36, 2°. En effet, il doit répondre à un certain nombre de critères en termes de compétences ou de solvabilité par exemple. Le CDE définit la liste des entités qui peuvent agir en tant que représentant du groupe de consommateurs :

• Une association de défense des consommateurs dotée de la personnalité juridique comme Test-Achats ou une mutualité ;
• Une association sans but lucratif dotée de la personnalité juridique agréée par le ministre, et ayant un objet social relié directement au préjudice ;
• Le Service de médiation pour le consommateur, seulement en cas de procédure amiable en vue de négocier un accord de réparation collective.

Action collective ou action individuelle ?

La législation belge ne permet pas à un consommateur individuel victime d’un préjudice collectif, d’introduire seul une action en réparation collective. Il faut souligner que les frais de procédure sont à la charge du représentant du groupe des consommateurs, et que les consommateurs ne doivent s’acquitter d’aucune somme.

À noter :

Les sociétés commerciales, les cabinets d’avocats ainsi que les syndicats ne peuvent pas représenter un groupe de consommateurs.

Comment engager une action de groupe ou action en réparation collective ?

Si vous avez subi le même préjudice que d’autres consommateurs, vous pouvez déclencher une action en réparation collective en justice à condition que toutes les victimes soient touchées individuellement par une cause commune, et que votre défense soit assurée par l’une des entités énumérées précédemment.

Conseil :

Pour être efficace, il est recommandé de recueillir rapidement les données des victimes du même préjudice, et d’évoquer directement l’action en réparation collective, par exemple suite à un vol annulé.

Quelle est la procédure ?

Introduire une action en réparation collective correspond plus à une requête qu’à une plainte par laquelle le représentant précise comment seront déterminés les consommateurs qui participeront à l’action. Les tribunaux compétents en matière d’action en réparation collective sont les Cours et tribunaux de Bruxelles.

Selon la procédure, le tribunal de commerce doit d’abord juger la recevabilité de l’action, et aussi juger si le représentant du groupe de consommateurs est adéquat.

La négociation est proposée en premier lieu pour aboutir à une réparation collective sans contentieux. En cas d’échec, la procédure normale suit son cours. Elle peut se conclure par une obligation de réparation collective à l’encontre de l’entreprise poursuivie. En principe, il s’agit d’une indemnité financière plutôt que d’une réparation en nature. Le montant et les modalités de partage de la somme doivent être précisés par le juge. Généralement, un liquidateur désigné prend en charge la répartition des sommes. Dans certains cas, le juge peut fixer un montant individuel pour chaque consommateur.

Bon à savoir :

Pour mieux comprendre comment monter une action de groupe, inspirez-vous de l’ouvrage « pourquoi se mobilise-t-on ? Théories de l’action collective » de Daniel Cefaï.

Les systèmes d’option : opt-in ou opt-out ?

Le groupe de consommateurs peut être composé de personnes résidant en Belgique et d’autres résidant à l’étranger.  Un système d’inclusion ou opt-in permet aux consommateurs concernés par le groupe de participer à l’action et de bénéficier d’une indemnisation en cas de succès. Par ailleurs, il existe aussi un système d’exclusion ou opt-out, permettant aux consommateurs lésés de ne pas participer à l’action si telle est leur volonté. Par conséquent, ils ne bénéficieront d’aucune forme de réparation du préjudice.

Quand une action collective devient-elle une organisation ?

Une action collective devient une organisation lorsqu’elle se dote d’un cadre juridique pour agir dans la durée. Une organisation désigne un groupe organisé en vue d’atteindre un objectif commun par l’action collective. En évoluant en organisation, l’action collective se soumet à des contraintes juridiques.

Comment une action collective devient-elle une organisation ?

Pour devenir une organisation, le groupe doit choisir un cadre juridique compatible avec son activité, moyennant la rédaction de statuts qui déterminent sa forme juridique (EURL, SAS, SARL, etc.), son siège social, les ressources humaines et financières,…

L’action en réparation collective permet aux consommateurs victimes d’un même préjudice de se faire indemniser. En Belgique, l’action individuelle n’est pas prise en compte. En effet, agir en groupe donne plus de portée à une action qu’agir seul. Il revient aux victimes de choisir l’option d’inclusion pour y participer et obtenir réparation.